CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ Kompernaß Handelsgesellschaft mbH

1. Domaine d'application, définitions des termes

1.1 La boutique en ligne est exploitée par la société Kompernaß Handelsgesellschaft mbH, Burgstraße 21, 44867 Bochum, République fédérale d'Allemagne, (ci-après dénommée : "fournisseur"). Les Conditions Générales de Vente suivantes s'appliquent entre le fournisseur et le client à l'exclusion de toutes autres conditions, à toutes les commandes, livraisons et contrats visant les marchandises, accessoires et consommables afférents (ci-après dénommés de manière générique "marchandises") proposés sur notre boutique en ligne.

1.2 La présentation des marchandises sur notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux consommateurs (ci-après dénommés "client") au sens de l'art. 13 du Code civil allemand (BGB). Les marchandises sont vendues exclusivement aux fins de leur usage privé. La revente des marchandises dans le cadre de relations commerciales est interdite.

1.3 En cas de revente à des fins professionnelles et commerciales des marchandises achetées sans vous être procuré le consentement préalable du fournisseur, vous vous obligez à verser une amende contractuelle – d'un montant que nous fixerons raisonnablement et, en cas de litige, à faire vérifier par un tribunal compétent – par acte de violation de cette condition.

1.4 La fourniture des marchandises a lieu exclusivement en quantités courantes pour les ménages, sauf indications différentes dans la description des produits.

2. Conclusion du contrat

2.1 Le fait de présenter les marchandises sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre de conclure un contrat. Vous pouvez choisir des marchandises dans l'assortiment du fournisseur et les rassembler dans un panier dit électronique en appuyant sur le bouton "Panier". En soumettant votre commande ("Commander avec obligation de paiement"), vous nous soumettez une offre de conclure un contrat. Avant d'expédier votre commande, vous pouvez modifier et consulter à tout moment vos données, ce qui vous permet aussi de détecter d'éventuelles erreurs de saisie et de les corriger. Vous ne pouvez toutefois nous soumettre votre demande et nous la transmettre que si, en cochant la case accompagnée de la mention "J'ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente", vous avez accepté ces conditions contractuelles et les avez incluses dans la demande.

2.2 Ensuite, vous recevez un message vous confirmant la réception de la commande et faisant état de ses détails (confirmation de commande). Ce message sert uniquement à vous informer de la réception et sur le contenu de la commande, il ne signifie pas que le fournisseur a accepté l'offre. Un contrat de vente n'est formé que lorsque nous vous envoyons la facture. Par l'envoi de la facture, nous acceptons votre offre et confirmons la commande. L'expédition de la marchandise a lieu après règlement de la facture. Nous confirmons l'envoi de la marchandise dans un autre message (confirmation d'expédition). En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux instructions sur les voies de recours ci-après (section 11 des présentes CGV).

3. Stockage du texte du contrat

Le texte du contrat et les données de commande sont certes stockés par le fournisseur, mais, pour des raisons de sécurité, elles ne peuvent pas être consultées en permanence en ligne. La confirmation de réception et la confirmation de commande contiennent toutes les données essentielles de commande ainsi que le texte contractuel divers. Vous avez en outre la possibilité d'imprimer les Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les données saisies pendant le processus de commande en utilisant la fonction d'impression de votre navigateur, ou de les sauvegarder via la fonction d'enregistrement du navigateur.

4. Livraison

(1) Sauf indication contraire, la livraison a lieu par la poste, depuis le siège du fournisseur, à l'adresse de livraison indiquée par le client. Sauf indication d'un délai de livraison différent pour la marchandise concernée, le délai de livraison sur le territoire allemand peut atteindre 5 jours ouvrables après la confirmation de commande et l'encaissement intégral par le fournisseur du prix de vente acquitté. Pour les livraisons hors d'Allemagne, en particulier pour les paquets, le délai de livraison peut aller jusqu'à 10 jours ouvrables. Si la marchandise que vous avez choisie n'est temporairement plus disponible, le fournisseur vous le signale sans délai dans la confirmation de commande. Si la marchandise n'est pas livrable pendant longtemps, le fournisseur renonce à émettre une déclaration d'acceptation et à envoyer une facture. Dans ce cas, aucun contrat n'est formé.

(2) Les commandes passées sur la boutique en ligne à l'adresse http://www.kompernass.com ne peuvent actuellement être livrées que dans les pays suivants :

  • Belgique
  • Bulgarie
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Finlande
  • France (sauf les DOM-TOM)
  • Grèce
  • Grande-Bretagne
  • Irlande
  • Italie
  • Croatie
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Suède
  • Serbie
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Espagne (sauf les Canaries, Ceuta et Melilla)
  • République tchèque
  • Hongrie

Aucune livraison n'est effectuée à Chypre et à Malte.

(3) En cas de livraison de marchandises présentant visiblement des dommages dus au transport, signalez immédiatement ces défauts au livreur et prenez contact le plus rapidement possible avec nous par mail : info@kompernass.de ou via notre portail de service après-vente. Le fait de ne pas émettre de réclamation ou de ne pas prendre contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux à la garantie. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos droits auprès du transitaire et/ou de l'assurance transport.

5. Prix et frais d'expédition

(1) Tous les prix s'entendent taxe à la valeur ajoutée incluse, au taux légal respectivement en vigueur.

(2) Les frais de livraison ou d'envoi à acquitter en plus du prix de vente sont à la charge du client et sont indiqués séparément dans la présentation des marchandises.

(3) Les livraisons hors d'Allemagne peuvent être frappées, dans certains cas, d'impôts et de taxes (droits de douane par ex.) supplémentaires. Dans ces cas-là, leur versement n'a pas lieu au fournisseur, mais aux autorités douanières et/ou fiscales compétentes.

6. Modalités de règlement et retard

(1) Le règlement a lieu par encaissement d'avance. Vous pouvez régler par virement, via PayPal ou par carte de crédit (Visa, Master Card, Amex).

(2) Le prix de vente doit être réglé dans les 14 jours consécutifs à la conclusion du contrat.

(3) Le fournisseur est en droit de percevoir des frais de relance au titre de chaque mise en demeure émise après l'apparition du retard : frais de 5,00 € (T.V.A. incluse) pour la deuxième mise en demeure, frais de 10,00 € (T.V.A. incluse) pour la troisième mise en demeure. Le droit vous est réservé de prouver l'absence de dommage occasionné ou la présence d'un dommage moindre. Cela n'affecte pas les intérêts moratoires en vertu des dispositions légales.

7. Réserve de propriété

(1) Le fournisseur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral du prix de vente.

(2) En cas de comportement contraire au contrat de votre part, en particulier en cas de retard de paiement, de faux renseignements quant à votre solvabilité ou si une requête d'ouverture de procédure de faillite a été déposée, le fournisseur est en droit – le cas échéant après avoir fixé un délai – de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise si vous n'avez pas encore ou que partiellement fourni la contrepartie.

8. Droit de rétention

Le client dispose d'un droit de rétention uniquement si sa prétention en retour est fondée sur le même rapport contractuel.

9. Garantie pour vices de la chose, garantie

(1) Le fournisseur répond des défauts matériels en vertu des prescriptions légales applicables dans ce contexte. La responsabilité du fournisseur en vertu de la section 10 n'en est pas affectée.

(2) Une garantie n'existe que si elle a été expressément fournie, dans la confirmation de commande, pour la marchandise respective.

10. Responsabilité

(1) Le fournisseur est responsable envers vous sans limitation en cas de recours en dommages et intérêts au titre d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, ou en cas de violation préméditée ou par négligence grave d'obligations contractuelles essentielles, ainsi qu'en cas de dommages divers fondés sur une violation d'obligation par le fournisseur agissant de façon préméditée ou par négligence grave. Cela vaut également si les violations précitées ont été commises par un représentant légal du fournisseur ou par un agent d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles devant nécessairement être honorées pour atteindre la finalité contractuelle.

(2) Si la violation d'obligations contractuelles essentielles repose sur une négligence mineure, le fournisseur ne répond envers vous que jusqu'à concurrence du dommage prévisible, inhérent au contrat, sauf si les recours en dommages et intérêts du client sont fondés sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

(3) Les restrictions énoncées aux sections 1 et 2 valent également en faveur des représentants légaux et des agents d'exécution du fournisseur si des recours les visent directement.

(4) Les prescriptions de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'en sont pas affectées.

(5) Les restrictions de responsabilité découlant des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas si le fournisseur a tu frauduleusement un vice ou s'il a consenti une garantie quant à la nature d'une chose. Il en va de même si le fournisseur et vous-même avez conclu un accord portant sur la nature d'une chose ; à cette fin, un accord écrit à part est toutefois nécessaire entre le fournisseur et vous-même.

(6) Le fournisseur exclut au demeurant sa responsabilité, y compris pour les dommages consécutifs.

(7) Si vous faites valoir un dommage consécutif apparu sur un objet meuble autre que la marchandise entachée de vice, vous avez l'obligation de renvoyer ledit autre objet meuble au fournisseur pour qu'il en vérifie l'endommagement. Au terme du contrôle par le fournisseur, ce dernier renvoie ledit autre objet meuble à ses propres frais au client.

11. Droit de rétractation du consommateur et informations sur la rétractation

(1) Si vous êtes consommateur, vous détenez en principe un droit de rétractation en cas de conclusion d'une vente à distance, droit via lequel le fournisseur vous informe conformément au modèle légal. Les exceptions au droit de rétractation sont gouvernées par le paragraphe (2). Au paragraphe (3) se trouve un formulaire-modèle de rétractation.

Informations sur la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans les quatorze jours sans indiquer de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers nommé par vous, et qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise. Si dans le cadre d'une commande unitaire, les marchandises sont livrées séparément, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers nommé par vous, et qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise. En cas de livraison d'une marchandise sous forme de plusieurs envois partiels, la prise de possession du dernier envoi partiel et/ou de la dernière pièce fait foi.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez, par le biais d'une déclaration claire, nous informer de votre décision de vous rétracter du contrat (par ex. par courriel postal, par courriel ou par fax).

Adresse de contact :
Kompernaß Handelsgesellschaft mbH
Burgstraße 21
44867 Bochum
Deutschland
E-mail : info@kompernass.de
Téléphone : +49 (0)2327/3018-0
Fax : +49 (0)2327/3018-100

Vous pouvez à cette fin utiliser le formulaire-modèle de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'expédier avant l'expiration dudit délai la notification d'exercice de votre droit de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser – sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du contrat – tous vos paiements reçus, frais de livraison inclus (à l'exclusion des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons). Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction originelle, sauf s'il a été expressément convenu autre chose avec vous ; des indemnités au titre de ce remboursement ne vous seront en aucun cas exigées. Nous sommes en droit de refuser le remboursement jusqu'à ce que les marchandises nous aient été restituées ou que vous ayez prouvé que vous avez renvoyé les marchandises, ceci suivant lequel des deux cas survient le plus tôt.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous assumez les coûts directs du renvoi des marchandises. Vous ne devez répondre d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est imputable à un traitement inutile des marchandises pour en contrôler la nature, les propriétés et le mode de fonctionnement.

~ Fin de l'information sur la rétractation ~

(2) Ce droit de rétractation n'existe pas avec les contrats de vente à distance portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des motifs de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être restituées si le cachetage a été retiré après la livraison.

(3) Formulaire-modèle de rétractation

(Si vous voulez vous rétracter du contrat, veuillez dans ce cas remplir ce formulaire et le renvoyer.)

À
Kompernaß Handelsgesellschaft mbH
Burgstraße 21
44867 Bochum
Deutschland

E-mail : info@kompernass.de
Fax : +49 (0)2327/3018-100

Par la présente, je me rétracte (*)/nous nous rétractons (*) du contrat conclu par moi-même/nous-mêmes, portant sur l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture de la prestation de service suivante (*)
Commande émise le (*)/reçue le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (seulement en cas de notification sur papier)
Date (*)

Barrer la mention inutile.

12. Remarques concernant le traitement des données

Vous trouverez des informations sur la protection des données à la rubrique "Protection des données", sur www.kompernass.com.

13. Droit applicable

Le droit allemand est applicable. Les parties reconnaissent aux tribunaux de Bochum la compétence non exclusive. Cela signifie que vous pouvez introduire des recours en lien avec les présentes conditions de vente et découlant de normes destinées à protéger les consommateurs, au choix aussi bien à Bochum (Allemagne) que dans l'État membre de l'UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un consommateur résidant habituellement dans l'UE, vous jouissez en outre de la protection offerte par les dispositions juridiques contraignantes du pays dans lequel vous résidez.

14. Disposition finale

Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente devait être nulle, cela n'affectera pas la validité des dispositions restantes.

- FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -

CONSIGNES RELATIVES AU RECYCLAGE DES PILES/BATTERIES

En lien avec la vente de piles et batteries – ci-après dénommés "batteries" – avec la livraison d'appareils contenant des batteries, nous avons l'obligation d'attirer votre attention sur ce qui suit : En tant qu'utilisateur final, vous avez l'obligation de rapporter les batteries usagées. Vous pouvez rapporter gratuitement, à notre adresse d'expédition, les batteries usagées qui figuraient ou figurent comme batteries neuves dans notre assortiment. Les symboles reproduits sur les batteries ont la signification suivante : La poubelle barrée signifie que la batterie ne doit en aucun cas être jetée dans les déchets ménagers. À proximité du symbole de la poubelle se trouve la désignation chimique du polluant. "Cd" signifie que la batterie contient plus de 0,002 % en masse de cadmium. "Pb" signifie que la batterie contient plus de 0,004 % en masse de plomb. "Hg" signifie que la batterie contient plus de 0,0005 en masse de mercure.

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